Pendant un an, la question a été : « l’AI Act s’applique-t-il vraiment ? ». Depuis l’été 2026, elle est devenue : « à quelle date, pour quel usage ? ». Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024, mais il s’applique par paliers, et l’omnibus « simplification » adopté cette année a déplacé les plus lourds. Voici le calendrier tel que le publient la Commission et son AI Act Service Desk, puis ce qu’il change pour une PME qui utilise de l’IA sans en fabriquer.

Le calendrier, jalon par jalon

Selon la chronologie du Service Desk (qui intègre déjà les amendements de l’omnibus), la mise en œuvre complète est attendue pour le 2 août 2028 :

  • 2 février 2025 : définitions, formation à l’IA (AI literacy) et pratiques interdites s’appliquent ;
  • 2 août 2025 : règles sur les modèles d’IA à usage général (GPAI) et gouvernance ;
  • 2 août 2026 : application de la majorité des règles, dont les obligations de transparence (article 50), et début de l’application effective au niveau national et européen ;
  • 2 décembre 2026 : nouvelle interdiction (systèmes générant des contenus sexuels non consentis ou des contenus pédopornographiques, typiquement les applications de « déshabillage » par IA) et fin de la période transitoire de l’article 50(2) pour certains systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ;
  • 2 décembre 2027 : règles pour les systèmes à haut risque de l’annexe III ;
  • 2 août 2028 : règles pour l’IA à haut risque intégrée dans des produits réglementés (annexe I).

Le décalage vers 2027 et 2028 est le fruit de l’« AI Omnibus » : la page de la Commission indique qu’il a été proposé le 19 novembre 2025, qu’un accord politique a été trouvé le 7 mai 2026 et qu’il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. La justification affichée : que les règles s’appliquent « quand les entreprises disposent des outils de support », normes harmonisées en tête. Un premier standard harmonisé à l’appui de l’AI Act a d’ailleurs été publié au Journal officiel de l’Union le 19 octobre 2026, selon la même page.

Quatre niveaux de risque, un seul qui vous concerne vraiment

Le règlement distingue quatre niveaux. Il faut savoir où l’on se situe avant de savoir ce qu’on doit faire :

  • Risque inacceptable : neuf pratiques interdites, parmi lesquelles la manipulation nuisible, la notation sociale ou la reconnaissance des émotions au travail et à l’école. Aucune PME sérieuse n’est concernée par ce niveau, sauf à y faire attention en achetant des outils de RH ou de vidéosurveillance « intelligents » ;
  • Haut risque : la Commission cite en exemple un logiciel de tri de CV pour le recrutement, le scoring de crédit, ou une application d’IA dans la chirurgie assistée par robot. Les obligations (gestion des risques, qualité des jeux de données, journalisation, documentation, supervision humaine, robustesse et cybersécurité) pèsent surtout sur le fournisseur, mais l’entreprise qui déploie le système a ses propres devoirs ;
  • Risque de transparence : l’usager doit savoir qu’il parle à une machine (agent conversationnel), les contenus générés doivent être identifiables, et les deepfakes ainsi que certains textes d’information du public étiquetés ;
  • Risque minimal ou nul : filtres antispam, jeux vidéo, etc. Le règlement n’y ajoute rien, et la Commission précise que la grande majorité des systèmes utilisés dans l’Union relèvent de cette catégorie.

Ce que l’échéance d’août 2026 change déjà

Pour une PME, le palier le plus concret est celui de la transparence. Si vous publiez sur votre site un assistant conversationnel, si vous générez des visuels ou des textes avec un outil génératif, l’obligation d’en informer l’utilisateur ou de rendre le contenu identifiable relève désormais de l’article 50. La Commission a publié un code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA, ainsi que des lignes directrices sur ces obligations ; ce sont des outils volontaires ou interprétatifs, pas une obligation de plus, mais ils indiquent à quoi ressemblera un contrôle.

Deuxième effet : depuis le 2 août 2026, l’AI Office et les autorités des États membres sont chargés de superviser et de faire appliquer le règlement. L’AI Office dispose de pouvoirs propres sur les modèles GPAI : demander la documentation technique, évaluer un modèle, exiger des mesures correctives et prononcer des amendes. Cela vise d’abord les fournisseurs de modèles, pas l’utilisateur final, mais c’est un signal pour le choix d’un prestataire : un fournisseur qui ne documente pas son modèle vous expose à des questions que vous ne saurez pas traiter.

Ce que l’omnibus apporte aux petites structures

Parmi les modifications listées par la Commission, trois intéressent directement les PME :

  • certains allègements prévus pour les PME sont étendus aux « petites entreprises à moyenne capitalisation » (SMC), notamment des exigences simplifiées de documentation technique ;
  • l’accès aux bacs à sable réglementaires est élargi, y compris un bac à sable au niveau européen, pour tester une solution en conditions réelles ;
  • l’articulation avec les règles de sécurité des produits, en particulier le règlement Machines, est clarifiée pour éviter les doublons entre règles sectorielles et règles IA.

Le dernier point compte pour qui intègre de l’IA dans un équipement : la foire aux questions du Service Desk consacre une rubrique entière à l’omnibus, ainsi qu’aux obligations de formation (article 4). Relisez-la avant de figer un cahier des charges, car c’est elle qui est mise à jour au fil des précisions.

Et les données personnelles ?

L’AI Act ne remplace pas le RGPD : un outil génératif alimenté avec des données clients reste soumis à la protection des données. La page de la CNIL consacrée à l’IA relaie notamment les lignes directrices adoptées par le CEPD le 7 juillet 2026 sur l’anonymisation et sur le moissonnage de données (web scraping) dans le contexte de l’IA générative. Le raisonnement du calcul « en local ou dans le cloud » que nous détaillions dans notre comparatif pour une PME prend ici un poids réglementaire : savoir où partent les données fait partie de la conformité.

Récapitulatif : cinq vérifications pour une PME

  1. Inventorier les outils d’IA réellement utilisés (assistants, générateurs, tri de CV, analyse prédictive, vidéosurveillance), y compris ceux intégrés à un logiciel métier.
  2. Classer chaque usage dans l’un des quatre niveaux. La grande majorité tombera en risque minimal ou en transparence.
  3. Traiter la transparence en premier : mention claire sur tout agent conversationnel, identification des contenus générés publiés.
  4. Repérer les cas à haut risque (recrutement, crédit, composant de sécurité) : l’échéance est le 2 décembre 2027 pour l’annexe III et le 2 août 2028 pour l’annexe I ; demandez dès maintenant à votre fournisseur comment il compte s’y conformer.
  5. Documenter vos choix et garder la trace des consignes données aux équipes. Un projet comme celui de la maintenance prédictive, qui exploite des données machine, doit pouvoir expliquer ce que l’outil décide et qui garde la main.

Le calendrier a été repoussé, pas annulé : la transparence s’applique depuis l’été, une nouvelle interdiction s’ajoute en décembre, et les règles du haut risque tomberont en 2027 et 2028. Une PME qui a fait son inventaire cette année aura le temps de choisir ses fournisseurs plutôt que de subir leurs conditions.